Forme sociale : SARL
Structure juridique : IMMO 46
Capital : 20 000€
Siège social : 27, Boulebard Gambetta, 46000 Cahors
RCS : RCS 443 842 943 CAHORS
Carte professionnelle : n°46-100 délivrée par la préfecture de Cahors
Garantie financière à hauteur de 110 000 € par SEGAP PARIS
N° de TVA intracommunautaire : FR 444 43 842 943
Propriétaire du site Internet : IMMO 46
Conception et Réalisation du site Internet : Immo One
Loi informatique et libertés
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Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de l’agence IMMO 46, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante: www.anm-conso.com
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